{"id":572,"date":"2023-10-25T08:34:16","date_gmt":"2023-10-25T06:34:16","guid":{"rendered":"https:\/\/skillstorm.jobs\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-10-16T10:44:21","modified_gmt":"2025-10-16T08:44:21","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hello.skillflash.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente JAGUMA\n
(sous le nom de SkillFlash)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. G\u00e9n\u00e9ral

<\/b><\/p>\n

JAGUMA et le partenaire commercial soussign\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Client) conviennent de mener leur collaboration conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Les dispositions suivantes r\u00e9gissent l’ex\u00e9cution de tous les ordres de placement d’annonces au sens large. Une commande pass\u00e9e \u00e0 JAGUMA signifie que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client sont abandonn\u00e9es. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces conditions n’est possible qu’avec l’accord explicite et \u00e9crit de JAGUMA.<\/p>\n

JAGUMA r\u00e9pond aux exigences du d\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 2010 sur la m\u00e9diation de l’emploi.

<\/p>\n

<\/p>\n

2. Accord<\/b>

<\/p>\n

Le contrat est conclu lorsque JAGUMA re\u00e7oit l’acceptation de l’offre dat\u00e9e et sign\u00e9e (\u00e9ventuellement du mani\u00e8re \u00e9lectronique). Les modifications et additions au contrat ainsi que les d\u00e9clarations et instructions individuelles doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit par JAGUMA.

<\/p>\n

L’accord oblige JAGUMA \u00e0 publier les produits et \u00e0 fournir les services convenus dans l’offre. Pour sa part, le Client doit cr\u00e9er son profil et peut t\u00e9l\u00e9charger son logo. Ce logo est \u00e9galement publi\u00e9 par JAGUMA.<\/p>\n

L’accord prend fin automatiquement apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode convenue.

<\/p>\n

<\/p>\n

3. CLIENT ET RESPONSABILIT\u00c9<\/b>

<\/p>\n

3.1 Les annonces sont publi\u00e9es sous la seule responsabilit\u00e9 du client. Le client sauvegarde JAGUMA contre toute r\u00e9clamation formul\u00e9e \u00e0 l’encontre de JAGUMA et rembourse tous les frais engag\u00e9s par JAGUMA \u00e0 cet \u00e9gard, tels que l’espace occup\u00e9 par un droit de r\u00e9ponse.

<\/p>\n

3.2 Le client ne peut t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre que du mat\u00e9riel pour lequel il a obtenu tous les droits (droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droits d’auteur, etc.) et ne peut traiter les donn\u00e9es personnelles que dans le cadre de l’annonce pour laquelle il dispose d’une base l\u00e9gale en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’une autorisation explicite.

<\/p>\n

3.3 JAGUMA est en droit de placer un num\u00e9ro ou un autre signe, ou d’indiquer clairement de toute autre mani\u00e8re qu’il s’agit d’une publicit\u00e9, et est \u00e0 tout moment en droit de divulguer l’identit\u00e9 du client.

<\/p>\n

3.4 Le client doit tenir compte des droits du candidat lors de la r\u00e9daction de l’offre d’emploi.

<\/p>\n

<\/p>\n

4. Principe de coop\u00e9ration<\/b>

<\/p>\n

4.1 JAGUMA s’engage \u00e0 optimiser en permanence le nombre de r\u00e9ponses aux annonces du Client et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des candidatures consultables. Cela implique une coop\u00e9ration avec diff\u00e9rents partenaires dans les m\u00e9dias en ligne. Le Client accorde \u00e0 JAGUMA le droit de publier des annonces dans les m\u00e9dias en ligne, les m\u00e9dias audio et vid\u00e9o sans pr\u00e9avis. Ce consentement ne constitue pas une obligation pour JAGUMA de publier l’annonce dans les m\u00e9dias en ligne, les m\u00e9dias audios ou vid\u00e9o. JAGUMA accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 l’image et \u00e0 la qualit\u00e9 de ses partenaires. En outre, le client garantit \u00e0 JAGUMA qu’il dispose du consentement des personnes dont les donn\u00e9es sont mentionn\u00e9es dans l’annonce au traitement susmentionn\u00e9 de leurs donn\u00e9es personnelles ainsi qu’\u00e0 l’analyse des donn\u00e9es comme indiqu\u00e9 dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de JAGUMA.

<\/p>\n

4.2 Les droits du client en vertu du pr\u00e9sent contrat ne sont pas transf\u00e9rables. Le contrat ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers qu’avec le consentement de JAGUMA.

<\/p>\n

4.3 Apr\u00e8s avoir conclu le pr\u00e9sent contrat, le client accepte de recevoir, par courrier \u00e9lectronique, des bulletins d’information et autres messages commerciaux qui aident JAGUMA \u00e0 am\u00e9liorer et \u00e0 maintenir ses normes de qualit\u00e9. Le client peut retirer son consentement \u00e0 tout moment sans conditions formelles. Le retrait du consentement prend effet imm\u00e9diatement.

<\/p>\n

<\/p>\n

5. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b>

<\/p>\n

5.1 Le pr\u00e9sent contrat ne transf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 (intellectuelle), licence ou droit d’utilisation de JAGUMA au client. Tous les droits de JAGUMA (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits relatifs aux marques, les droits sui generis sur les bases de donn\u00e9es, les logos, les droits sur les marques figuratives, les droits de propri\u00e9t\u00e9, les droits de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que tous les autres droits commerciaux) restent la propri\u00e9t\u00e9 (intellectuelle) illimit\u00e9e de JAGUMA.

<\/p>\n

5.2 Toutes les informations et tous les contenus publi\u00e9s par JAGUMA sont soumis aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de JAGUMA (droits d’auteur, droits de marque et droits sui generis sur les bases de donn\u00e9es), \u00e0 l’exception des \u00e9l\u00e9ments individuels de ces informations et contenus con\u00e7us par le client ou un tiers qui sont d\u00e9j\u00e0 soumis aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du client ou d’un tiers et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\/am\u00e9lior\u00e9s par JAGUMA.

<\/p>\n

5.3 Le client est tenu de s’assurer que le contenu \u00e0 publier est conforme au droit des m\u00e9dias, au droit de la concurrence et aux autres r\u00e9glementations applicables.

<\/p>\n

5.4 Le client accorde \u00e0 JAGUMA le droit d’utiliser, de reproduire et de communiquer \u00e0 des tiers les donn\u00e9es\/contenu\/logo\/marque de fabrique\/nom ou autres marques du client dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la commande.

<\/p>\n

5.5 En passant la commande, le Client garantit qu’il a achet\u00e9 ou autrement acquis tous les droits d’utilisation, droits d’auteur et droits voisins n\u00e9cessaires \u00e0 JAGUMA.

<\/p>\n

<\/p>\n

6. DROIT DE REFUS<\/b>

<\/p>\n

6.1. 6.1. JAGUMA a le droit discr\u00e9tionnaire, sans \u00eatre tenu de motiver sa d\u00e9cision, et sans \u00eatre redevable d’aucune indemnit\u00e9, de suspendre, d’arr\u00eater ou de refuser l’entr\u00e9e d’un ordre.

<\/p>\n

6.2. 6.2. Une annonce ne sera publi\u00e9e qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par JAGUMA. Une annonce qui ne tient pas compte des droits du demandeur ou qui est autrement contraire \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et, plus particuli\u00e8rement, aux lois sur la protection de la vie priv\u00e9e, sera en tout cas rejet\u00e9e par JAGUMA.

<\/p>\n

<\/p>\n

7. INTERDICTION DE REVENTE ET D’EXPLOITATION<\/b>

<\/p>\n

7.1 Sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de JAGUMA, les espaces publicitaires ne peuvent \u00eatre revendus ou mis \u00e0 la disposition de tiers.

<\/p>\n

7.2 A moins qu’il n’existe une base juridique valable pour le faire par le biais d’un contact direct entre le Client et un demandeur, le Client s’abstiendra de toute exploitation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tout traitement, direct ou indirect, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – c’est-\u00e0-dire de donn\u00e9es qui identifient ou permettent d’identifier des personnes physiques – re\u00e7ues par le Client gr\u00e2ce \u00e0 l’intervention de JAGUMA. En cas de non-respect, JAGUMA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la commande, sans pr\u00e9judice de son droit au paiement int\u00e9gral de la commande.

<\/p>\n

<\/p>\n

8. SP\u00c9CIFICATIONS<\/b>

<\/p>\n

8.1 Pour les souhaits particuliers en rapport avec le placement (jours sp\u00e9cifiques, endroit ou page sp\u00e9ciale), un prix plus \u00e9lev\u00e9 sera factur\u00e9, conform\u00e9ment aux conditions tarifaires.

<\/p>\n

<\/p>\n

9. MAT\u00c9RIEL ET M\u00c9THODE D’EX\u00c9CUTION<\/b>

<\/p>\n

9.1 Le mat\u00e9riel doit \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 temps et conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques.

<\/p>\n

9.2 JAGUMA a le droit d’adapter le mat\u00e9riel qui ne convient pas \u00e0 l’utilisation, sans que cela constitue une obligation pour JAGUMA. Les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 ces ajustements seront factur\u00e9s au client.

<\/p>\n

9.3 En aucun cas, les manquements r\u00e9sultant d’un mat\u00e9riel non conforme ou d’un retard de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 une r\u00e9duction de prix, \u00e0 une requalification ou \u00e0 une compensation sous quelque forme que ce soit.

<\/p>\n

9.4 Les ordres de publicit\u00e9 doivent en principe \u00eatre soumis par courriel ou via le site web.

<\/p>\n

9.5 Avec le consentement du client, le mat\u00e9riel sera stock\u00e9 sur la plate-forme sans date d’expiration en tant qu’archive du client. Le client peut \u00e0 tout moment demander que ces informations soient retir\u00e9es de la plate-forme et\/ou en recevoir une copie.

<\/p>\n

<\/p>\n

10. TRADUCTIONS<\/b>

<\/p>\n

JAGUMA peut refuser de publier des annonces dans une langue autre que la langue du support. La langue de l’annonce sera d\u00e9termin\u00e9e par le client. JAGUMA ne propose pas de traductions.

<\/p>\n

<\/p>\n

11. ANNULATION<\/b>

<\/p>\n

11.1 Le client ne peut pas annuler ou interrompre une commande ou une mission en cours. La commande sera factur\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le client peut toutefois demander que la publication de l’annonce soit suspendue, mais il sera toujours tenu de payer int\u00e9gralement le montant convenu et factur\u00e9.

<\/p>\n

11.2 Si un prix d’abonnement a \u00e9t\u00e9 convenu en pr\u00e9vision du placement d’un certain nombre d’annonces, et que ce nombre n’est pas atteint parce qu’aucun nouvel ordre d’annonce n’est re\u00e7u ou parce que le paiement a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et qu’aucune autre annonce n’est plac\u00e9e, JAGUMA est en droit de refacturer le montant de la remise d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e.

<\/p>\n

<\/p>\n

12. TARIFS<\/b>

<\/p>\n

12.1 Les annonces sont factur\u00e9es au tarif en vigueur au moment du placement. JAGUMA se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le tarif et\/ou le format de la publicit\u00e9. Les tarifs actuels peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site web de JAGUMA.

<\/p>\n

12.2 Le tarif comprend tous les frais suppl\u00e9mentaires tels que les courriers \u00e9lectroniques, le t\u00e9l\u00e9phone, les copies qui sont habituellement effectu\u00e9es. Les co\u00fbts de correction et de relecture encourus du fait que le client a fourni des donn\u00e9es incorrectes ne sont pas inclus.

<\/p>\n

12.3 Des tarifs distincts sont pr\u00e9vus pour l’inclusion dans la liste des \u00ab\u00a0Top Companies\u00a0\u00bb et\/ou la liste des annonceurs.

<\/p>\n

<\/p>\n

13. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/b>

<\/p>\n

13.1 Les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es sur le compte bancaire de JAGUMA, tel que mentionn\u00e9 sur la facture.

<\/p>\n

13.2 Sauf accord contraire, les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, JAGUMA pourra suspendre les annonces en cours sans autre pr\u00e9avis, tout en conservant ses droits et sans \u00eatre redevable d’aucune indemnit\u00e9. JAGUMA peut accorder un escompte pour un paiement en esp\u00e8ces.

<\/p>\n

13.3 Si une facture n’est pas pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, au taux d’int\u00e9r\u00eat r\u00e9sultant de la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales (Wet op de Betalingsachterstand inzake handelstransacties), \u00e0 calculer sur le montant de la facture \u00e0 partir de la date de la facture, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 50 euros.

<\/p>\n

13.4 JAGUMA se r\u00e9serve le droit d’envoyer toutes les factures et les informations relatives aux factures, telles que les rappels, en pi\u00e8ces jointes par courriel. Le client est tenu d’utiliser une adresse \u00e9lectronique correcte et d’informer JAGUMA de tout changement d’adresse \u00e9lectronique.

<\/p>\n

<\/p>\n

14. PLAINTES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/b>

<\/p>\n

14.1 Les plaintes concernant la publication doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication.

<\/p>\n

14.2 Les plaintes concernant les factures doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit dans les 14 jours suivant la date de la facture, en indiquant le num\u00e9ro de la facture.

<\/p>\n

<\/p>\n

15. AUCUN ENGAGEMENT DE R\u00c9SULTAT<\/b>

<\/p>\n

15.1 JAGUMA n’est pas responsable d’un nombre minimal ou d’une qualit\u00e9 minimale des candidatures aux postes vacants du client ou du retour sur investissement r\u00e9alis\u00e9 par le client en relation avec le contrat et en pr\u00e9vision d’un nombre minimal de candidatures.

<\/p>\n

15.2 JAGUMA ne prend pas d’engagement de r\u00e9sultat. JAGUMA ne garantit pas que sa plate-forme soit toujours enti\u00e8rement \u00e0 jour, correcte, compl\u00e8te, utilisable ou adapt\u00e9e. En outre, JAGUMA ne garantit pas qu’un contrat (de travail) sera conclu entre les personnes utilisant la plateforme en tant que candidats et un employeur ou un client de JAGUMA.

<\/p>\n

15.3 JAGUMA n’est pas responsable si la disponibilit\u00e9 de la plate-forme est temporairement limit\u00e9e pour des raisons techniques ou op\u00e9rationnelles. Cela est particuli\u00e8rement possible en ce qui concerne les limitations de capacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es ou la mise en \u0153uvre de mesures techniques n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne ou meilleure performance.

<\/p>\n

15.4 Une sauvegarde minutieuse des serveurs de JAGUMA est effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. N\u00e9anmoins, la perte de donn\u00e9es ne peut \u00eatre exclue. Si le Client transf\u00e8re ou t\u00e9l\u00e9charge des donn\u00e9es vers JAGUMA – quelle que soit leur forme respective – JAGUMA recommande au Client de faire des copies de sauvegarde. Les donn\u00e9es comportementales du client sont gard\u00e9es anonymes afin d’optimiser le service de JAGUMA.

<\/p>\n

<\/p>\n

16. FORCE MAJEURE<\/b>

<\/p>\n

En cas d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles affectant substantiellement l’aspect \u00e9conomique d’un contrat ou en cas de force majeure (les deux \u00e9v\u00e9nements \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00a0\u00bb Force Majeure \u00ab\u00a0), le contrat sera soit adapt\u00e9 en cons\u00e9quence et de bonne foi (par exemple, les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution seront prolong\u00e9s de la dur\u00e9e de la Force Majeure), soit r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par JAGUMA. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter : la guerre, l’incendie, les attaques terroristes, les pannes de serveur ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de JAGUMA ou caus\u00e9es par une infrastructure de communication inad\u00e9quate ou par un logiciel ou un mat\u00e9riel inad\u00e9quat du client, les interruptions des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, etc.

<\/p>\n

<\/p>\n

17. JURIDICTION COMP\u00c9TENTE ET DROIT APPLICABLE<\/b>

<\/p>\n

17.1 Le droit belge est toujours applicable, \u00e0 l’exclusion des conventions internationales qui conduiraient \u00e0 l’application d’un autre syst\u00e8me juridique.

<\/p>\n

17.2 Les tribunaux d’Anvers sont seuls comp\u00e9tents pour tout litige concernant la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation ou l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente JAGUMA (sous le nom de SkillFlash) 1. G\u00e9n\u00e9ral JAGUMA et le partenaire commercial soussign\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Client) conviennent de mener leur collaboration conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les dispositions suivantes r\u00e9gissent l’ex\u00e9cution de tous les ordres de placement d’annonces au sens large. Une commande pass\u00e9e \u00e0 JAGUMA signifie que les conditions… Poursuivre la lecture Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-572","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales expliqu\u00e9es aux clients -SkillFlash.be%.<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les conditions g\u00e9n\u00e9rales essentielles pour travailler avec JAGUMA. 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